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04 Mar 2018

SUPPORT

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Par GAUTHIER PLUS

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes

aux Services Ubiflow sont régulièrement portées à la connaissance du Client pour

lui permettre de passer commande.

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions générales dans

lesquelles Ubiflow commercialise ses services d'abonnement de diffusion

d'annonces, de mise en service et de formation. Elles en constituent les conditions

essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou

tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute

commande adressée à la société Ubiflow implique l'acceptation sans réserve des

présentes conditions générales, excepté si la société Ubiflow a accepté de manière

expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : Commandes

Les commandes doivent être émises auprès de la société Ubiflow par retour d'un

exemplaire du devis, daté, tamponné et signé pour accord par le Client ainsi qu'un

RIB, un extrait K bis et une autorisation de prélèvement, par télécopie, courriel ou

courrier postal. Aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord écrit

d'Ubiflow. En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à

régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire

que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le

Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier

à se dégager du contrat.

ARTICLE 3 : Délai d'engagement

La durée contractuelle est précisée sur le devis, laquelle peut être différente d’une

prestation à l’autre et prend effet à sa date de signature par le Client. Il se

renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour des périodes

successives d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par

lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 (un)

mois précédant chaque période. La reconduction du présent contrat donnera lieu à

une révision du prix des prestations fournies, au premier janvier de l'année suivant

la signature du contrat, suivant l’indice publié par Syntec (http://www.syntec.fr/).

ARTICLE 4 : Obligation du Client

Pour l'exécution de la prestation, le Client s’engage à fournir tous les éléments

nécessaires à la bonne exécution de ladite commande de prestation. Ces éléments

devront être complets et de qualité (ex : respect des champs obligatoires), ceci afin

de permettre une exécution de la prestation dans les règles de l’art. Par ailleurs, le

Client est responsable des données qu'il souhaite rendre public au travers du

service Ubiflow. En outre, tous ces éléments devront être conformes aux bonnes

mœurs et aux dispositions légales applicables aux produits et/ou services qui en

font l'objet en France et/ou dans le pays où ils seront commercialisés.

Conformément à la nature de ce contrat touchant à la multidiffusion d'annonces,

l'acceptation des conditions générales vaut autorisation de diffusion . A Tout retard,

ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera,

soit un report de livraison équivalent à ce délai supplémentaire engendré, soit une

annulation de la commande si tous les bons éléments nécessaires à la bonne

exécution de la prestation ne sont pas fournis ou adaptés. Par ailleurs, le client

mettra en œuvre les moyens pour se mettre en conformité avec les préconisations

techniques, à savoir notamment la compatibilité avec les 2 dernières versions

majeures de Internet Explorer ou Mozilla Firefox (et les configurations matériels

afférentes).

ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation du service

Le Client déclare expressément accepter la diffusion et la juxtaposition

d'informations ou messages concurrents sur les différents supports web et

notamment :

− La diffusion d'annonces concurrentes

− Le référencement de professionnels concurrents.

L’utilisateur s’engage à se conformer à toutes les conditions contenues dans le

présent contrat. Le droit d’utiliser n’est transférable à aucune autre personne ou

entité. L’utilisateur est responsable de toutes les utilisations de contrat (nom

d’utilisateur et mot de passe) et de l’assurance que tous les utilisateurs de son

compte se conforment entièrement aux dispositions du présent contrat. L’utilisateur

sera responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe, s’il y

est. Ubiflow aura le droit de changer ou de modifier les conditions applicables à

l’utilisation du service par l’utilisateur. Ces changements, modifications, ajouts ou

suppressions entreront en vigueur suivant le processus de notification en vigueur.

ARTICLE 6 : Prix et modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Les

devis sont émis par Ubiflow pour une durée de validité indiquée sur le devis à

compter de la date d'émission. En tout état de cause, les prix s'entendent toujours

hors taxes et nets d'escompte. Toute modification du taux de TVA ou toute taxe

nouvelle qui deviendrait applicable serait répercutée sur le prix H.T. Les modalités

de règlement sont de 30 jours date de facture pour les chèques et 10 jours pour les

prélèvements. Tout impayé notamment défaut de provision et/ou refus par la

banque d'Ubiflow suite à un chèque impayé ou un rejet de prélèvement, sera

considéré comme un retard de paiement. En cas de rejet de paiement les frais de

traitement de ce rejet seront dus par le Client à Ubiflow. De convention expresse, le

défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit : le droit de demander le

paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale

à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard. Le droit de suspendre sans

délai cette prestation de service dans le cadre de prestation récurrente notamment.

Cette suspension du service pour ce motif ne donnera droit au versement d’aucun

dédommagement et ne mettra fin en aucune façon à la durée d'engagement du

Client. Le droit de facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

40 euros en cas de retard de paiement (décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre

2012). Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le prix dû

aux échéances, ni d'opérer quelconque compensation.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Ubiflow s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa

profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve

de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la

société Ubiflow n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

Ubiflow s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition les

annonces auprès des portails retenus par le Client. En aucun cas, Ubiflow ne peut

être responsable de dommages directs ou indirects dus à un retard de livraison, un

manquant ou une avarie. Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour

toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour

responsable au titre des présentes.

ARTICLE 8 : Force majeure

La responsabilité d'Ubiflow ne pourra être engagée en cas de survenance d'un

événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force

majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des

Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance

du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que

soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le

contrôle d'Ubiflow et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations

d'Ubiflow.

ARTICLE 9 : Références

Le Client autorise, avec son accord préalable, Ubiflow à faire mention de la

désignation des prestations effectuées ainsi que la raison sociale au nombre de ses

références.

ARTICLE 10 : Convention de preuve

Les archives conservées dans les systèmes informatiques d'Ubiflow seront

conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme

preuve des communications et prestations intervenues entre les parties. A ce titre,

le Client et Ubiflow reconnaissent expressément une valeur probante aux courriers

et fichiers électroniques échangés entre eux. Ainsi, toute communication entre les

parties, qui n’entraînera pas de modification par rapport aux obligations prévues par

les présents, contrat et Conditions Générales, pourra se faire par voie électronique.

ARTICLE 11 : Résiliation anticipée

En cas d’inexécution par l’une où l’autre des parties de quelconque des obligations

mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie

responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre

recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser

son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en

demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de

cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de

plein droit le présent contrat sans préavis. Le contrat peut être résilié par Ubiflow à

tout moment, sans préavis, dans les cas suivant :

−si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de

laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non continuation du présent contrat,

ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

−en cas de force majeure (cf art. 8)

−en cas de non respect par le Client des règles d’ordre public édictées par le

Législateur.

ARTICLE 13 : Effet de la fin du contrat

Il est expressément convenu entre les parties qu’à la cessation du présent contrat,

pour quelque raison que ce soit, les obligations déjà échues resteront dues. A ce

titre, le Client versera à Ubiflow, dans un délai de 15 (quinze) jours, toutes les

sommes correspondantes, cela quelque soit leur date d’échéance.

ARTICLE 14 : Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et nonobstant toute clause contraire, Ubiflow se réserve la

propriété des produits et services vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix,

étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement.

ARTICLE 15 : Loi applicable /Litiges

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas

de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des

présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de

résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de

survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente

pourra saisir le tribunal de commerce de Rennes (FRANCE) auquel les parties

attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de

pluralité de défendeurs.